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Mar 16, 2020 EUR-Lex 32013R1407 EN EUR-Lex. The Commission has also stated its policy with regard to a de minimis ceiling below which Article 107(1) of the Treaty can be considered not to apply, initially in its notice on the de minimis rule for State aid (3) and subsequently in Commission Regulations (EC) No 69/2001 (4) and (EC) No 1998/2006 (5).

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